Bonjour,

Ceci est un message important pour les acquéreurs-résidents en tant que résidence principale d’un appartement Kadence.

Le conseil syndical de Kadence a été approché par Antoine Bucheton, membre du conseil syndical de Rives-de-Parc concernant une potentielle réclamation (si nécéssaire en justice) contre Vinci Immobilier Résidentiel et les notaires présents lors de la signature de votre acte authentique de vente. La réclamation porte sur un remboursement de la différence de TVA entre 19,6% et la TVA réduite acquise lors d’un achat dans ou proche d’une zone classée ANRU.

Voici le lien concernant la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permettant de bénéficier d’une TVA à taux réduit: http://www.anru.fr/index.php/fre/Accession-en-zones-ANRU

Le quartier du pont de Sévres est classé zone ANRU.

Je vous invite à lire la communication (à télécharger) ci-jointe pour plus de détails.

Avant de poursuivre, il est important d’étudier si vous êtes éligibles :

1/ Avoir acquis votre appartement auprès de Vinci Immobilier Résidentiel et y loger en résidence principale à la livraison. Par définition sont exclus les bailleurs: acheteurs d’un appartement dans le but d’investissement locatif, ou pour en faire une résidence secondaire.
2/ Conditions de ressources. Vos Revenus Fiscaux de Référence (RFR) doivent être inférieurs aux plafonds.
Pour connaitre les plafonds de ressources : voici les différentes situations

=> la signature de votre contrat de réservation a eu lieu après le 1er janvier 2013: Votre RFR de l’avis d’imposition N-2 doit être inférieur aux plafonds de l’instruction fiscale suivante : Extrait du Bulletin officiel des impôts – Direction générale des finances publiques n°BOI-TVA-IMM-20-20-20 publié le 29 mai 2013 – pdf – 162,48 kB

=> la signature de votre contrat de réservation a eu lieu après le 1er janvier 2012: Votre RFR de l’avis d’imposition N-2 doit être inférieur aux plafonds de l’instruction fiscale suivante :  Instruction fiscale n° 3 C-2-12 du 27 mars 2012 – pdf – 98,92 kB
Exemple RFR max du foyer :
1 personne ; max 32 228€ de revenus
2 personnes ; max 48 164
3 personnes ; max 63 140€
4 personnes ; max 75 386€ etc…

Comme l’indique le document joint, pour ceux qui pourraient être éligibles, une réunion sera organisée début mars.

Joyeuses fêtes,

Cordialement

Pour télécharger le fichier –>

Communication Action Conjointe ilots A4-B4-V 1.0

 

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